Une juridiction néerlandaise vient de condamner 21 sociétés à interdire aux internautes provenant des Pays-Bas de consulter leurs services de jeux d’argent en ligne. Pour fonder cette solution, les juges relèvent l’existence d’un monopole légal attribué à l’entreprise publique Lotto.
Dans une décision du 1er juillet 2003 [rechtspraak.nl], la Cour néerlandaise d’Arnhem a condamné 21 sociétés proposant des jeux d’argent en ligne à filtrer leurs visiteurs et à interdire l’accès de leurs services aux personnes provenant des Pays-Bas. Avec plus de 1.400 sites actuellement disponibles, les casinos en ligne représentent un marché international en pleine explosion, leur chiffre d’affaire devant passer de 6,6 milliards de dollars en 2001 à plus de 20 milliards en 2005.
Ces sites sont actuellement basés, pour la plupart, dans des Etats où les législations acceptent librement l’implantation de maisons de jeux, comme cela peut être le cas de certains paradis juridiques comme Antigua, le Belize ou les îles de Saint-Kitts et Nevis, le Costa-Rica ou d’autres pays comme le Canada et l’Australie.
Contestant le fait que ces sites soient accessibles sur le territoire néerlandais, la société Lotto, entreprise publique en charge de l’organisation de l’ensemble des jeux d’argent aux Pays-Bas, déposa plainte à l’encontre de 21 sociétés étrangères, situées dans 10 Etats différents. Dans leur décision du 1er juillet 2003, les juges de la Cour d’Arnhem ont condamné les maisons de jeux virtuelles à bloquer l’accès de leurs services aux internautes néerlandais. Pour fonder cette solution, les magistrats relèvent que la législation néerlandaise sur les jeux soumet à autorisation une telle activité et que, dès lors que les sites sont accessibles depuis le territoire des Pays-Bas, ces derniers sont soumis aux règles existantes. La solution est identique en France où les casinos virtuels sont considérés comme irréguliers même si leur activité est exercée à partir d’un pays où ils sont légaux.
Cette interprétation pourrait néanmoins être prochainement remise en cause par la Cour de justice des communautés européennes. En effet, la CJCE devrait apprécier la compatibilité de la loi italienne sur les paris sportifs avec les dispositions de l’article 49 du Traité garantissant un libre exercice des prestations de services au sein de l’Union européenne.
Plus précisément, les autorités italiennes ont engagé des poursuites à l’encontre de plus d’une centaine de personnes qui recueillaient des paris sur des rencontres sportives pour ensuite les envoyer, via l’internet, auprès d’un bookmaker britannique. Celui-ci confirmait alors, toujours via l’internet, et immédiatement, l’acceptation du pari entraînant ainsi le paiement des sommes dues. Les autorités italiennes ont estimé que ces agissements étaient contraire à la législation relative aux paris sportifs, qui confie un monopole au CONI.
S’interrogeant sur la compatibilité de cette législation avec les principes de l’article 49 du Traité CE qui interdit toute restriction à la libre prestation de service au sein de l’Union européenne, les magistrats italiens ont saisi pour avis la CJCE. Au cours d’une audience qui s’est tenue le 13 mars 2003, l’avocat général a proposé [curia.eu.int] à la Cour d’estimer que « les articles 49 et suivants du traité CE concernant la libre prestation des services doivent être interprétés en ce sens qu’une réglementation nationale (…) qui interdit au moyen de sanctions pénales l’exercice d’activités, par quiconque et en tout lieu, de collecte, d’acceptation, d’enregistrement et de transmission de propositions de paris, notamment sur les événements sportifs, lui est contraire, lorsque ces activités sont exercées par, auprès ou pour un organisateur de paris ayant son siège dans un autre État membre et qui y exerce ses activités de manière licite et dans le respect de la réglementation en vigueur dans cet État ».
Si cette proposition était confirmée, la France, l’Italie et les Pays-Bas seraient tenus de revenir sur leurs positions et d’admettre la légalité des casinos virtuels européens sur leurs territoires respectifs.