Etats-Unis : Le filtrage des sites pornographiques ne porte pas atteinte au Premier amendement

La Cour suprême des Etats-Unis vient de confirmer la constitutionnalité du Children Internet Protection Act, une loi visant à obtenir le filtrage de sites pornographiques au sein des bibliothèques. Au mois de mai 2002, une juridiction de Pennsylvanie avait statué dans un sens contraire.

La Cour suprême des Etats-Unis a jugé le 23 juin 2003[findlaw.com] que le Children Internet Protection Act(CIPA) [ala.org] qui impose aux bibliothèques publiques de mettre en œuvre un filtrage des sites pornographiques ne violait pas les principes de la liberté d’expression protégés par le Premier amendement à la Constitution américaine même si ces systèmes étaient susceptibles de bloquer certains sites n’ayant aucun de ces contenus.

Cette décision vient invalider une décision du 31 mai 2002 d’une cour de district de l’Etat de Pennsylvanie[paed.uscourts.gov] qui avait déchargé les bibliothèques de cette obligation en censurant une loi qui soumettait l’octroi de leurs subventions à la mise en oeuvre de procédés techniques visant à filtrer les sites présentant des images à caractère obscène, de la pornographie infantile et des contenus préjudiciables aux mineurs.

Le jugement soulignait qu’une partie importante de la population connectée, environ 10% des 143 millions d’américains, accèdent au réseau au sein de bibliothèques publiques. La décision relevait par ailleurs que les logiciels de filtrage dont les bibliothèques seraient amenées à s’équiper présentent l’inconvénient de bloquer l’accès, non seulement aux informations relatives aux domaines de la santé et de la sexualité, mais aussi un grand nombre de pages web non préjudiciables aux adultes et aux mineurs. Les trois juges en ont conclu au caractère inconstitutionnel de la loi en raison des « importantes limitations de technologies de filtrages et de l’existence d’alternatives moins restrictives« .

Le Département de la Justice américain estimait, quant à lui, que la loi ne pouvait violer le Premier Amendement, qui protège la liberté d’expression, dès lors que les communautés locales conservaient la possibilité de contrôler la manière dont la technologie de filtrage devait être utilisée. Il soulignait également que les bibliothèques qui ne voudraient pas respecter les termes de cette loi se verraient « simplement » retirer les subventions fédérales affectées à leurs connections internet.

Suivant cette interprétation, la Cour suprême a annulé la décision des juges de Pennsylvanie estimant que ces dispositions relatives au filtrage ne transformaient pas les bibliothèques en « censeurs de l’internet ».

Cette décision pourrait, en outre, remettre en cause les nombreuses décisions rendues par les juges des divers Etats américains qui ont pu invalider sur le fondement du Premier amendement,  plusieurs lois visant à obtenir le filtrage des contenus pornographiques auprès de différents points d’accès à l’internet.